La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé compte 81 articles regroupés en 5 titres :
- Son titre 1er « Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé » a notamment pour objet la réforme des études de santé. La loi réforme les études de médecine, en supprimant notamment le « numerus clausus » et en modifiant les modalités d’évaluation du second et troisième cycles des études.
- Le titre 2 est relatif à l’offre de soins dans les territoires : il élargit les contrats territoriaux de santé aux projets de santé des équipes de soins spécialisées et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il instaure par ailleurs au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT) une commission médicale de groupement chargée de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et de son projet médical partagé. Il prévoit par ailleurs une mutualisation, entre les établissements de santé membres du groupement de la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
Le projet social de chaque établissement public de santé doit désormais comprendre un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux.
Enfin, les conseils de surveillance des établissements publics de santé bénéficient d’une information renforcée sur la stratégie de l’établissement et sa situation financière. Ainsi, le conseil de surveillance se fait communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques relatifs au projet d'établissement et à la participation à des coopérations et réseaux validés en concertation avec le directoire.
- Le titre 3 créé un espace numérique de santé, pour chaque usager du système de santé, afin de « permettre de réunir sur la même plateforme tous les services existants, dont le dossier médical partagé ». Il précise les notions de télésanté et de télémédecine, leur mode de tarification tarif et de rémunération.
- Le titre 4 prévoit diverses dispositions de simplification et de sécurisation : En matière de comptabilité des établissements publics de santé, il n’est plus fait obligation aux établissements, de produire, à compter de l’exercice 2020, des comptes consolidés. A compter de l’exercice 2022, les établissements devront établir des états comptables. Les compétences des sages-femmes sont élargies : elles ont désormais la possibilité de rédiger et de communiquer la lettre de liaison au médecin traitant ou au praticien qui a adressé le patient, au moment de la sortie d’hospitalisation.
Les protocoles entre professionnels de santé sont rénovés : la loi établit une distinction entre protocoles nationaux et protocoles expérimentaux locaux. Elle renforce les dispositifs visant à faire face aux situations sanitaires exceptionnelles : la notion de « plan blanc » est supprimée pour être remplacée par un plan consacré aux situations sanitaires exceptionnelles qui comprend des « mesures à mettre en place en cas d’événement entrainant une perturbation de l’organisation des soins ». La loi prévoit par ailleurs le développement d’un système d’information interministériel pour la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme.
- Le titre 5 est relatif à la ratification et à la modification de diverses ordonnances. Ainsi, est notamment ratifiée l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur, ou encore l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.