Avant la Loi du 5 juillet 2011

dernières publications

Conseil d'Etat, 9 novembre 2001, M. X. (hospitalisation d'office)

Note d'information DGS/SDC6 n° 2000-449 du 25 août 2000 relative à la diffusion de l'information sur la codification des dispositions législatives portant sur les droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1999, Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (hospitalisation à la demande d'un tiers)

Note d'information DGS/SP 3 n° 97-817 du 24 décembre 1997 relative à la motivation et à la notification des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office

Conseil d'Etat, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes (hospitalisation d'office - police générale de l'établissement)

Conseil d'Etat, 11 juin 1997, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical non-joint)

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Ministre délégué à la santé / M. X. (maintien de l'hospitalisation d'office)

Note d'information DGS/SP 3 n° 97-101 du 11 février 1997 portant sur l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

Conseil d'Etat, 26 juillet 1996, Centre hospitalier spécialisé "Paul Guiraud"

Cour de Cassation 29 mai 1996 - Centre hospitalier spécialisé du Gers (hospitalisation d'office - mineur - compétence)

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