Budget - comptabilité

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Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

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Décision n° 2019-25 du 31 décembre 2019 relative à la répartition entre les agences régionales de santé des crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-795 DC (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Constitutionnalité)

Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale