Hospitalisation d'office

dernières publications

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2016, n°15/13139 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Troubles mentaux)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

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