Hospitalisation d'office

Explorer ce thème

dernières publications

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2016, n°15/13139 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Troubles mentaux)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)