Jurisprudences

dernières publications

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

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