Protection des mineurs - maltraitance

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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Rapport du Défenseur des droits « Enfance et violence, la part des institutions publiques » 2019

Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2019, n° 2019-797 QPC (Mineurs non accompagnés, Création d'un fichier, Constitutionnalité)

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

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Mission mineurs non accompagnés - Rapport annuel d'activité 2017

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