Règles facturation

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Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

Circulaire DHOS/F4 n° 2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la simplification des formalités d'entente préalable

E.3 (obligé alimentaire) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée

E.3 bis (obligé alimentaire pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée

E.1 (admission à titre payant) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée

E.2 bis (conjoint ou tiers-garant pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée

E.1 bis (résident demandeur d'ASPA) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée

Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier

Tableaux récapitulatifs des modalités de facturation et de recouvrement des frais d'hébergement dans les unités de soins de longue durée

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