Relations établissements de santé - organismes d'assurance maladie

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Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable

Décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Instruction n° DGOS/MSIOS/2010/396 du 29 novembre 2010 relative aux modalités de marquage des prescriptions hospitalières exécutées en ville avec les codes à barres

Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Circulaire DSS/DGAS/2C n° 2009-75 du 12 mars 2009 relative à l'application de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale concernant la déduction des sommes remboursées au titre des soins de ville par l'assurance maladie sur les forfaits de soins alloués aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée comprenant un hébergement destiné à des personnes âgées

Circulaire interministérielle n° DHOS/E3/DGFP/5B/2008/DSS/252 du 24 juillet 2008 relative à la généralisation de la télétransmission aux caisses des éléments de facturation, selon les normes B2 et NOEMIE, dans les établissements de santé antérieurement en dotation globale