Sources – Débat citoyen

dernières publications

Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC (Fin de vie, Limitation de traitement, Arrêt de traitement, Personne hors d'état d'exprimer sa volonté, Dignitié de la personne humaine, Droit à un recours juridictionnel effectif, Constitutionnalité, Réserve d'interprétation)

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Rapport sur l'évaluation, prévue par l'article L. 1412-1-1 du Code de la santé publique, des conditions du débat public relatif à la fin de vie fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Position du Conseil national de l'Ordre des infirmiers sur la prise en charge de la fin de vie - décembre 2013

Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie - décembre 2013

Avis n°121 du CCNE du 1er juillet 2013 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »

Rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France – Décembre 2012

Proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs, présentée par le Sénateur M. Roland COURTEAU

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la commission des affaires sociales, par le groupe de travail sur la fin de vie en date du 23 juin 2010 (Fin de vie – Acharnement thérapeutique – Loi Leonetti n° 2005-370 du 22 février 2005)

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