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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 15 au 28 février 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : expérimentations pour l'innovation en santé, service sanitaire, prévention de la radicalisation, télémédecine, régime des autorisations, jour de carence, transformation de plein droit d'un CDD en CDI, loi de bioéthique, valorisation des actifs immobiliers.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Expérimentations pour l’innovation en santé : le décret d’application est entré en vigueur

Un décret du 21 février 2018 « a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.

Il détermine en particulier les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.

Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations ».

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Service sanitaire : la phase de préparation « peut être achevée d’ici l'été 2018 »

« Le service sanitaire est un outil de la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS), dont le premier axe est de mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie ». Il poursuit l’objectif d’initier tous les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire mais aussi de permettre la réalisation d’actions concrètes de prévention primaire.

Un rapport récent « donne les éléments de guidage concernant le service sanitaire en vue d’une première phase grandeur nature pour la rentrée 2018-2019. Les années suivantes permettront son incrémentation, en ajustant le dispositif en fonction des évaluations réalisées sur les bases d’indicateurs définis préalablement à sa mise en œuvre ». Il présente la définition du service sanitaire et sa gouvernance et propose des expériences avec de possibles modélisations.

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Prévention de la radicalisation : un nouveau plan national

Ce plan national, nommé « prévenir pour protéger » et qui comprend un volet « santé » , comporte 60 mesures et s’organise autour de cinq axes : prémunir les esprits face à la radicalisation, compléter le maillage détection/prévention, comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation, professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques et enfin, adapter le désengagement.

En ce qui concerne la mobilisation des professionnels de la santé mentale (axe 4), les mesures 38 et 39 proposent respectivement de « renforcer la relation entre les agences régionales de santé (ARS) et les préfectures sur l’articulation santé mentale/prévention de la radicalisation, via des conventions cadres précisant le rôle de chacun » et « actualiser les dispositions existantes relatives à l’accès et la conservation des données sensibles contenues dans l’application de gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement (HOPSY) ».

Par ailleurs,  est annoncée pour l'automne l'organisation d'« états généraux de la recherche et de la clinique en psychologie psychiatrique » sur la radicalisation.

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Rapport sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine

Les quatre années d’expérimentations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de mettre en exergue l’intérêt que le développement de la télémédecine peut représenter pour les patients et les professionnels de santé.

S’agissant de la téléconsultation et de la téléexpertise, la LFSS pour 2018 confie aux partenaires conventionnels (assurance maladie et syndicats de médecins) le soin de négocier et de fixer les tarifs de remboursement et les modalités de mise en œuvre de ces actes. La fin de l’expérimentation pour ces actes prendra fin après l’entrée en vigueur des tarifs et modalités négociés, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Quant à la télésurveillance, la LFSS pour 2018 prévoit que ces actes demeurent dans un cadre expérimental renouvelé.

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Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

Un décret du 19 février 2018 tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Le caractère systématique des visites de conformité des établissements est supprimé. La décision d'autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé sera désormais liée aux conclusions du rapport de certification de la Haute Autorité de santé.

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Application du jour de carence à l’hôpital

Réintroduit dans la loi par l’article 115 de la loi de finances pour 2018, le dispositif du jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie est applicable aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public, quel que soit leur statut.

Une circulaire rappelle que « par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence » : les agents « en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé ».

Consulter la circulaire

Transformation de plein droit d'un CDD en CDI : la durée de services effectifs au moins égale à six ans peut avoir été réalisée au bénéfice de personnes publiques différentes

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions qui permettent à un agent en CDD de bénéficier d’un CDI de plein droit au titre du II de l’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Notamment, il considère que ces dispositions « n'exigent pas que les services effectifs à prendre en compte aient été effectués au sein d'une même personne publique ».

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L’Agence de la biomédecine présente son rapport sur l’application de la loi de bioéthique

Dans le cadre des réflexions qui précèdent le réexamen de la loi de bioéthique, l’Agence de la biomédecine présente un rapport sur « la mise en œuvre effective de la loi de bioéthique au regard de l’évolution de la science et des pratiques médicales, en matière de traitements, de diagnostics, de procréation ou de recherche sur l’embryon ».

Elle y présente quatre fiches thématiques structurées avec : « un rappel du cadre juridique [qui] reprend tout d’abord les principales dispositions législatives et réglementaires applicables ; quelques repères chiffrés illustrent et éclairent les différentes applications de la loi. La mise en œuvre de la loi est ensuite abordée sous l’angle tant médical qu’éthique et celui des difficultés rencontrées ; un éclairage international sur les législations de pays comparables à la France est apporté pour différentes problématiques ; enfin, sur chaque thème, les principales conclusions et points de réflexion sont brièvement rappelés ».

Consulter le rapport

Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux

Dans le cadre d’une recherche de financement accrue et d’une limitation des coûts de la part des établissements sanitaires et médico-sociaux, ces derniers tentent de valoriser leurs actifs immobiliers afin de répondre de manière optimale aux objectifs du service public hospitalier.

L’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) a publié 20 fiches juridiques et techniques apportant des compléments d’informations sur la démarche de dynamisation des actifs et notamment sur : « Titre de propriété des biens hospitaliers et modalités de preuve » (fiche 6), « les mécanismes de vente par anticipation des biens d’un établissement public de santé relevant du domaine public » (fiche 9) ou encore « Possibilités de valorisation par un tiers d’emprises du domaine public » (fiche 12).

Consulter les fiches

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