Ce décret est pris pour application de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Est notamment supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements. La décision d'autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé est et lié aux conclusions du rapport de certification de la Haute Autorité de santé.