Le Conseil d’État rejette la requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) formulée contre l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
Le CRPA contestait l’absence de procédure contradictoire et de contrôle juridictionnel particulier attachés à la prescription d'une mesure de placement à l'isolement ou de contention.
Le Conseil d’État constate toutefois que l’instruction ne fait que rappeler le cadre légal du recours à de telles mesures et préciser le champ d’application et le contenu du registre prévu par la loi, ainsi que les modalités d’utilisation des données contenues dans ce registre. Elle ne précise nullement la procédure à suivre pour prendre des mesures d’isolement ou de contention.
Dès lors, le Conseil d’État constate l’irrecevabilité de la requête, rappelant que « l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ».
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