Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991, Mme X. (manquement à l'obligation d'information - responsabilité - évaluation du préjudice)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 6 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur les requêtes de Mme X., de M. X. et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de MARNE-ARDENNES, enregistrées sous les n° 89NC00204 à 89NC00207 et tendant à la [...]