Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)
La question qui est posée par cet arrêt est celle de savoir quel est le juge compétent pour traiter d’un litige portant sur des frais d’hospitalisation. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris décline sa compétence. Elle précise que le trésorier payeur général de Paris a émis, le 26 [...]