Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)
"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]