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30/01/2020

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

M. W. a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, [...]
13/02/2019

Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-10925 (Disponibilité, Suivi de conjoint, Privation d'emploi)

"L'agent de l’Éducation nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]
31/05/2018

Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17749 (Liberté de prescription, Principe de substitution, Raison particulière, Exception, Contrôle, Assurance maladie)

A la suite du contrôle de l'activité de M. X., médecin généraliste, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 10 août 2015, une pénalité financière, motif pris d'un recours abusif à la mention « non substituable » apposée [...]
24/05/2018

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

La Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique « que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de [...]
28/03/2018

Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-29.106 (CHSCT, Expertise, Pouvoir adjudicateur, Droit de la commande publique, Exclusion)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs [...]
13/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Les faits et la procédure M. Y., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de … où, en raison de son état de tétraplégie et de complète [...]
16/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]
27/09/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]
22/02/2017

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

M. X. a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. [...]
15/12/2016

Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-26952 (Transport sanitaire, Sécurité sociale, Facturation, Remboursement, Règle de la plus courte distance)

A la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par une société X. pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à [...]