Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 385903 (Groupement de coopération sanitaire (GCS), Gestion comptable et financière, Gestion de fait)
Le Conseil d’Etat précise que « la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n’ont pas manipulé de deniers publics ; qu’elles peuvent être déclarées comptables de fait [...]