Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Paris
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

384 résultats de recherche

Afficher les extraits:
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
24/07/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé les conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine. Depuis lors, l’article L. 632-2 du Code de l’éducation dissocie les conditions d’accès au troisième cycle des études de [...]
26/06/2024

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-14.230

A l’occasion d’un arrêt du 26 juin 2024, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant au régime procédural encadrant les mesures d’isolement et de contention. En l’espèce, le 20 décembre 2022, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une [...]
19/06/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

Par un arrêt du 19 juin 2024, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’Etat se sont prononcées quant à la légalité interne de la pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, technique d’assistance médicale à la procréation réalisée au sein d’un couple de femmes, l’une fournissant les [...]
29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]
28/03/2024

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)

Par un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à l’impartialité du juge des libertés et de la détention (JLD). En l’espèce, le 26 mai 2022, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une [...]
25/10/2023

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25/10/2023, n°22PA00402 (Arrêt, CAA de Paris, Directeur de GHU, Chef de service, Divergences stratégiques majeures, Intérêt du service, Perte de confiance)

Un chirurgien à l’hôpital Cochin, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) depuis 1999, a été nommé chef de service par arrêté du 12 juin 2012. Par arrêté du 22 juin 2020, le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Centre Université de Paris [...]
28/10/2022

Conseil d’Etat, 28 octobre 2022, n° 434968 (Solidarité nationale, Ayants droit, Indemnisation, ONIAM, Préjudices propres)

Par une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée. En l’espèce, au cours de son hospitalisation au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, une patiente a subi [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467726 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467727 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]