2 résultats de recherche

Afficher les extraits:
08/12/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]
17/05/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mai 2005, Claude B. (hospitalisation d'office - répartition des compétences entre juge administratif et autorité judiciaire

  [...] Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement d'office ou le maintien en hôpital psychiatrique, seule l'autorité judiciaire est compétente, en vertu du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité desdites mesures et les conséquences [...]