Cour administrative d'appel de Douai, 15 avril 2004, Isabel B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes [...]