6 résultats de recherche pour «dossier médical»

Afficher les extraits:
18/10/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY03863 (Grossesse gémellaire, Responsabilité, Faute, Défaut de surveillance, Perte de chance)

A la suite d’une grossesse gémellaire, une femme perd l’une de ses jumelles lors de son accouchement. Le couple et leur fille saisissent le tribunal administratif de Lyon car ils estiment que « tous les moyens humains n'ont pas été mis en œuvre pour assurer une surveillance optimale de Mme [...]
09/11/2016

Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, n° 1607855 (Fin de vie, Référé liberté, Pouvoirs du juge, Coma, Directives anticipées, Absence, Personne de confiance, Absence, Procédure collégiale, Régularité, Obstination déraisonnable, Traitement douloureux, Maintien artificiel en vie)

Le 7 octobre 2016, M. X., âgé de 79 ans, a été admis au service des urgences d’un hôpital alors qu’il était dans le coma et hors d’état d’exprimer sa volonté. En l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de M. X., l’équipe médicale a pris une première décision de [...]
08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]
23/03/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 6ème chambre - formation à 3 N° 07LY01554    Inédit au recueil Lebon Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement CHEVALIER Y., avocat Lecture du mardi 23 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée [...]
07/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 7 avril 2009, n° 05LY00016, (Loi relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé - Application de la loi dans le temps - Responsabilité pour faute - Faute caractérisée - Enfant handicapée)

La cour administrative d’appel de Lyon indique dans cet arrêt que les dispositions de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne peuvent recevoir application à l’instance engagée par des parents pour obtenir réparation des conséquences [...]
13/04/2006

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2006, Mustapha L. (intervention chirurgicale - absence de consentement - évaluation du préjudice)

[...] en ne recueillant pas le consentement de M. X avant de procéder à un tel acte de chirurgie dentaire, les praticiens du centre hospitalier régional de Grenoble ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement [...] qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice [...]