TGI de Versailles, ordonnance, 19 août 2016, n° 16/01023 (Soins sous contrainte, Qualité du tiers demandeur, Urgence et risque grave à l’intégrité du malade, Irrégularités, Mainlevée)
Monsieur X fait l’objet depuis le 10 aout 2016 d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur du CH de Versailles en urgence et à la demande d’un tiers. Le 17 aout 2016, le directeur du CH saisi le juge des libertés et [...]