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12/01/2012

Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2012, n° 2012-11 (Soins psychiatriques – Loi du 5 juillet 2011 – Réintégration – Hospitalisation complète – Fugue)

En l’espèce, un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat ne respectait pas les mesures indiquées dans son programme de soins et a donc fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant réadmission en hospitalisation complète alors même qu’il était en fugue. Il est indiqué dans l’exposé des motifs [...]
07/04/2009

Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704068 (Agent public – Harcèlement moral – Devoir de réserve)

Le droit que tout agent public tient des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 de relater les agissements de harcèlement moral dont il a été victime ou de témoigner de tels agissements doit se concilier, dans son expression, avec les exigences du devoir [...]