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31/01/2019

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]
02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]
02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Désignation, Missions)

Dans ce litige de longue date, une nouvelle expertise médicale avait été demandée. Mais les experts désignés ont demandé à être dessaisis de leur mission. Le juge des référés du Tribunal de Châlons-en-Champagne ordonne alors qu’il soit procédé à une nouvelle expertise confiée à un collège de médecins. Les missions [...]
09/10/2015

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015, n° 1501768 et 1501769 (Arrêt de traitement – Obstination déraisonnable - Principe d’indépendance – Procédure collégiale – Suspension – Absence de décision)

En l’espèce, le 7 juillet 2015, le médecin en charge de M. Y. a informé les membres de la famille de son choix d’engager une procédure de consultation en vue d’une décision d’arrêts des traitements. Le 23 juillet 2015, par la voie d’un communiqué de presse,  le Centre hospitalier universitaire [...]
16/01/2014

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, n° 1400029 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d’un référé-liberté, s'est opposé pour la seconde fois à l'arrêt de l'alimentation de Monsieur B., tétraplégique en état de coma pauci-relationnel, hospitalisé au CHU de W. En l’espèce, M.B, suite à accident de la route en septembre 2008, a subi un traumatisme crânien le [...]
11/05/2013

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonnance du 11 mai 2013, n°1300740 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)

En l’espèce, M. A. X  hospitalisé dans le service de médecine palliative d’un CHU suite à un accident de la route survenu le 29 septembre 2008 présente, depuis août 2011, un état de coma pauci-relationnel, soit un état de « conscience minimale plus ». Ce patient reçoit, dans ce service [...]