Conseil d'Etat, 27 avril 1990, M. X. (décharges d'activité de service - nécessité du service - demi décharge d'activité)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal [...]