Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°421899 (Assistance médicale à la procréation, AMP, Personnes de même sexe)
Deux femmes formant un couple ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre d'assistance médicale à la procréation d’un CHU a rejeté leur demande d'assistance médicale à la procréation (AMP). Elles soulèvent la question de la conformité aux droits et libertés garantis [...]