Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

Les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes [...]

Cadre d'orientation stratégique (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente les quatre parties du cadre d’orientation stratégique arrêté, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans : - atouts, contraintes et défis du système de santé en Ile-de-France ; - « où nous voulons être en 2027 » ; - Les cinq axes [...]

Schéma régional de santé (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente le schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement [...]

Programme régional d'accès à la prévention et aux soins (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui détermine, à échéance de cinq ans les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de suivi [...]

Instruction n° DGOS/PF1/2016/132 du 22 avril 2016 relative à l’organisation des revues de projets d’investissement 2016 bénéficiant d’un accompagnement financier de l’échelon national

Cette instruction a pour objet de définir l’organisation des revues de projets d’investissement (RPI) 2016. Ces revues ont pour objectif de s’assurer du respect des engagements pris par les établissements de santé en matière de trajectoire opérationnelle et financière des projets d’investissement, en contrepartie du soutien financier consenti par l’État [...]

Décision n°2012-235 L du 22 novembre 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines [...]

Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Ce décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure. Le décret précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation [...]

Conseil d’Etat, 4 avril 2012, n° 344387 (FHP – SROS – Opposabilité)

La Fédérationde l’hospitalisation privée (FHP) demande au Conseil d’Etat d’abroger l’article R. 1434-4 1° du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. Cet article dispose que « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : [...]

Circulaire n° DHOS/O4/2009/258 du 12 août 2009 relative aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Ce texte présente les conditions d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) relatifs aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, ainsi que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement applicables à ces activités. Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Résumé [...]

Tribunal administratif de Poitiers, ordonnance de référé, 28 juillet 2009, n° 0901633 (ARH – suspension d’autorisation - activité de soins chirurgicaux – référé suspension – exigence d’assurer la permanence des soins - insuffisance de motivation)

Par arrêté du 7 juillet 2009, avec effet au 10 juillet, la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Poitou-Charentes a décidé de suspendre l’autorisation d’un centre hospitalier de délivrer des soins chirurgicaux en hospitalisation complète. L’arrêté de suspension était motivé par le risque pesant sur la sécurité des [...]

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

  Consulter également l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Circulaire DHOS/O4 n° 2006-97 du 6 mars 2006 relative aux schémas interrégionaux d’organisation sanitaire

Date d’application : immédiate. Références : Code de la santé publique : articles L. 1234-3-1, L. 1234-2, L. 1243-6, L. 1243-8, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-4 et L. 6122-1 et suivants ; articles R. 6121-2 et R. 6122-25 ; Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l’objet d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 6121-4 du code de [...]

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé(Chapitre 4 du Titre 1er du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE Ier Etablissements de santé TITRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Chapitre IV Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé (modifié par le décret n°2010-1170 du [...]

Arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique

Circulaire DHOS/O n° 2005-254 du 27 mai 2005 relative à l’élaboration des objectifs quantifiés de l’offre de soins

Date d’application : immédiate. Références : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de [...]

Circulaire DHOS/O1/DGS/DGAS n° 2004-517 du 28 octobre 2004 relative à l'élaboration des SROS de l'enfant et de l'adolescent

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection [...]

Circulaire DHOS/O n° 2004-101 du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération

Abrogé par la circulaire n°DGOS/R5/2011/74 du 14 février 2011 Date d'application : immédiate. Références : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; Circulaire n° 2002-157 [...]

Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Circulaire DH/EO n° 97-22 du 13 janvier 1997 relative aux contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements de santé

La présente circulaire a pour objet de rappeler le cadre général dans lequel s'inscrivent les contrats d'objectifs et de moyens visés par les articles L. 710-16 et L. 710-16-1 du code de la santé publique, et de fixer quelques axes destinés à faciliter leur élaboration, leur conclusion et le suivi [...]