Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Cette loi comprend 140 articles articulés autour de 4 thèmes : mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services [...]