Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Ce texte précise les modalités d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées modifiant l’article R2213-15 du code de la santé publique Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse à pile, un médecin ou un thanatopracteur doit procéder à son explantation et attester de la récupération de cette [...]