Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Ce décret est relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ayant opté pour un régime de droit public. Il détermine le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur de ces GIP. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du [...]