Communiqué du Conseil national de l’Ordre des médecins « Secret Médical et risque grave et imminent de mise en danger d’autrui » - 03 avril 2015

 Dans ce communiqué de presse le CNOM vient rappeler que l’obligation de respect du secret est générale et absolue et qu’en l’état actuel, les dérogations possibles au secret médical sont limitées, en application de l’article 226-14 du code pénal, à l’initiative du médecin, à trois hypothèses : les sévices ou [...]

Lettre de mission du Président de la république à Monsieur Didier SICARD - Fin de vie -

Le Président de la république a missionné Monsieur Didier SICARD d’une évaluation de l’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie. Le président de la république, dans sa lettre [...]

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

(MMES ISABELLE D. ET ISABELLE B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle [...]

Avis du Haut conseil de la santé publique du 27 novembre 2009 relatif à la révision de la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Dans cet avis, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) présente ses recommandations en matière de pratiques funéraires dans le cadre de la protection des employés funéraires, et notamment en ce qui concerne les patients décédés du VIH. Contrairement à l’avis du Conseil National du Sida du 12 mars [...]

Rapport d'information n° 1287 fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Trois ans après son vote, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, la loi du 22 avril 2005 relatives aux droits des malades et à la fin de vie a fait l'objet, à la demande du Premier ministre et du Président de l'Assemblée nationale, d'une évaluation par une mission parlementaire présidée par [...]

Convention type relative aux conditions d'intervention des bénévoles accompagnant les personnels en soins palliatifs dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article R. 1110-1

Article L1110-6 du code de la santé publique

Article L1110-6 Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Chapitre 3 du titre 1er du livre 1er de la 1ère partie du CSP, partie législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Première partie Protection générale de la santé Livre 1 Protection des personnes en matière de santé Titre 1 Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre 3 Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies Article L1113-1 Les établissements [...]

Articles L. 162-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs au carnet de santé

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) Livre 1 Généralités Titre 6 Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 Dispositions générales relatives aux soins Article L162-1 Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l'aide sociale, les soins sont [...]