Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

"Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. "

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

" Le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue [...]

Les contrats de concession

Cette fiche pratique de la DAJ fait le point sur la nouvelle réglementation concernant les contrats de concession issue de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ainsi que de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016.

Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Ce texte est pris pour l’application de l’article 105 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui pose le principe de l’interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique de conclure directement les contrats de crédit-bail, [...]

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Ce texte « s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 ». Il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (rectificatif)

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande [...]

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DB/2015/246 du 24 juillet 2015 relative aux modalités de recours aux contrats mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques

Cette circulaire précise la notion d’interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) qui ont pour objet « la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa [...]

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux [...]

Avis de l’autorité de la concurrence n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Saisie par le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) l’autorité de la concurrence a remis, le 31 juillet 2014, un avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière. Le GEIST demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les établissements publics [...]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n° 369044 (Délégation de service public – Modification des critères – Sélection des offres)

La personne publique X. a conclu le 31 mars 2011 une convention de délégation de service public de distribution d'eau potable avec la société Y.. Le tribunal administratif de Dijon, saisi par la société Z., candidate évincée, a annulé cette convention par un jugement du 29 mars 2012. La cour [...]

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374438 (Référé précontractuel – Concession de service public – Prorogation du délai de remise des offres – Égalité de traitement des candidats)

Le conseil municipal de A. a, par délibération, attribué au groupement constitué par les sociétés Y. et Z. une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie au bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune. Saisi [...]

Directive 2014/23/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Le Ministère de l'économie et des finances annonce que cette directive « propose un encadrement inédit de la procédure d’attribution des contrats de concession, dont le régime demeurait jusqu’à présent éclaté. […]Les concessions de services, grandes oubliées du droit européen de la commande publique, n’étaient soumises qu’aux seuls principes généraux [...]

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)

La Communauté urbaine X. avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation, pour une durée de 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid. A l’issue d’une phase de négociation, le contrat [...]

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)

Une commune a conclu deux conventions pour une durée de vingt-cinq ans avec une Société X portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Le Maire de la commune a notifié par une décision du 25 juillet 2012 à la Société X la [...]

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret définit notamment les règles de passation des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat et certains établissements publics, les modalités de publicité et les règles de passation des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et les marchés de travaux passés [...]

Circulaire N°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.

L’article 21 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a, dans un objectif de simplification, abrogé l’article L.6145-6 du code de la santé publique. Cet article prévoyait que « Les baux conclus en application de [...]

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. Le but étant d'externaliser une tâche ou la [...]

Rapport Besson - " mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés " - juin 2008

Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre, vient de rendre son rapport sur les partenariats publics privés (PPP). Intitulé "mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés", [...]