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13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 (Perte de chance, Préjudice, Dommage, Indemnisation, Infection nosocomiale)

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]
08/06/2022

Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]
12/02/2020

Conseil d'Etat, 12 février 2020, n°435498 (ONIAM, action indemnitaire, infection nosocomiale, réparation, prescription décennale, causes interruptives)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier universitaire les sommes que les [...]