7 résultats de recherche pour «publique» «de» «travail»

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20/12/2010

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi prévoit notamment la prolongation jusqu'au 1er janvier 2013 de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux, et instaure une possible mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation (SSR) prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).
24/12/2009

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; [...]
16/04/2008

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Cette loi vise à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, et vient en préciser les modalités d’accomplissement notamment pour les trois fonctions publiques.
19/12/2007

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cette loi comprend notamment différentes dispositions relatives aux modalités de prise en charge des prestations d’assurance maladie et de maternité, parmi lesquelles les franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, l’’extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable, l’inscription des bénéficiaires de la [...]
19/12/2005

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
20/12/2004

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
05/01/1988

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale

Cette loi prévoit notamment la création au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population. Ce fonds [...]