Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
Ce décret est pris en application de l'article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les soins de conservation (thanatopraxie) sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le [...]