4 résultats de recherche pour «publique» «nt»

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06/03/2024

Avis de la Cour de cassation sur le délai de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement

Le 11 décembre 2023, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper afin de préciser le délai de « sept jours » imposé au juge dans le renouvellement d’une mesure d’isolement en psychiatrie. La [...]

17/12/2018

Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule [...]

08/02/2018

Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice – 8 février 2018

Par une saisine du 20 juillet 2017 la Direction générale de la santé (DGS) demande avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur « l’évaluabilité de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice » mise en place en avril 2017. « Le HCSP émet 48 [...]

16/10/2017

Avis n° 127 du Comité Consultatif National d’Éthique : "Santé des migrants et exigence éthique"

Dans son avis n°127 adopté à l’unanimité de ses membres, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) fait le constat « d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ». Il énonce [...]