Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier [...]