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28/03/2018

Instruction n° 18-0016 du 28 mars 2018 relative à l'actualisation du statut commun des groupements d'intérêt public (GIP)

Cette instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]
17/09/2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public

Cette circulaire a pour objet de présenter les dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP), les règles en matière de recrutement de leurs personnels , ainsi que leurs conditions d’emploi. Elle précise les dispositions relatives au [...]
05/04/2013

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Ce décret est relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ayant opté pour un régime de droit public. Il détermine le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur de ces GIP. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du [...]
14/02/2000

Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP HIS (GIP - régime juridique spécifique - absence de soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, X en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre [...]
25/04/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-19 du 25 avril 1995 relative aux aspects juridiques de la gestion des personnels dans le cadre de la création des nouvelles structures transfusionnelles

Les nouvelles structures issues de la réorganisation du service de la transfusion sanguine sont actuellement en cours d'agrément sur le fondement des schémas d'organisation arrêtés par le ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville le 27 février et le 22 mars 1995, des conditions d'agrément [...]
25/04/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. de transfusion sanguine.

La mise en place à partir du 26 mai prochain de la nouvelle organisation du service public transfusionnel prenant la forme d'entités de regroupement auxquels participeront notamment, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé, dont l'activité [...]
30/12/1994

Circulaire DGS/DH/CP/DGI n° 94-52 du 30 décembre 1994 relative à l'évaluation des apports des membres des G.I.P. à agréer en qualité d'établissements de transfusion sanguine.

Le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 susvisé, pris en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, définit, dans son annexe II, la convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupements d'intérêt public (G.I.P.). La circulaire DGS/DH n° 94-57 du [...]