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11/04/2023

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320 (Dossier médical, Données personnelles sensibles, Consentement, Conservation, Droit à rectification, Mesure de contention, Soins psychiatriques libres)

Une patiente admise à deux reprises au service des urgences en raison d’une anxiété péri-opératoire, demande à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) de retirer certaines mentions du compte rendu médical la concernant. Deux ans plus tard, la patiente demande par courrier d’une part, de rectifier les mentions de [...]
29/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

Le conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil qui vise à interdire à un patient de consentir un don ou [...]
11/06/2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]
30/12/2019

Décision du Défenseur des droits, 30 décembre 2019, n°2019-318 (EHPAD, Discrimination, Admission, Liberté d'aller et venir)

Le Défenseur des droits rend ici une décision relative « aux conditions de prise en charge de la mère d’une réclamante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Il relève plusieurs atteintes aux droits fondamentaux, concernant le consentement lors de l’accueil au sein de l’établissement, ou la [...]