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loi Carrière Conseil d'Etat
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160 résultats de recherche pour «loi»

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22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
22/06/2022

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]
27/12/2021

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]
07/02/2020

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 Février 2020 – n° 405921 (Bénéfices d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Conditions, Licenciement)

Après qu’un agent ait été licencié, l’administration rejetait sa première demande tendant au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis rejetait implicitement sa seconde demande. Après que le Tribunal administratif de Toulouse ait annulé les deux décisions refusant le versement d’ARE, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annulait [...]
19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Le Conseil, dans une décision du 19 décembre 2019, [...]
24/07/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Un praticien hospitalier ayant atteint la limite d'âge a bénéficié, conformément à la loi du 9 août 2004, d'une autorisation de prolongation de ses activités pour une période de six mois. Cette même loi prévoit qu'en cas de refus de renouvellement de cette autorisation, il revient à l'autorité investie du [...]
12/03/2019

Conseil d'État, 12 mars 2019, n° 414248 (Fin des fonctions, Agent public, Communication du dossier, Temps utile)

Le directeur d'un CHU a mis fin aux fonctions d'un chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes. Ce dernier souhaitant faire annuler cette décision, forme un recours devant le tribunal administratif. Sa requête étant rejetée en première instance comme en appel, il se pourvoit devant le Conseil d'Etat qui fait [...]
06/02/2019

Conseil d'État, 6 février 2019, n° 414066 (Fonction publique territoriale, Accès à l'emploi public, Publicité, Restriction d'une voie particulière de l'accès à l'emploi)

" Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès [...]
07/12/2018

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur. Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise [...]
20/12/2017

Conseil d’État, 20 décembre 2017, n° 403046 (Fonction publique, Action disciplinaire, Délai de prescription)

En matière disciplinaire, le Conseil d’État indique dans cette décision que "lorsqu'une loi nouvelle institue [...], sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable [...]
24/11/2017

Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227 (Accident de service, Rechute, Charge financière, Employeur d'origine, Action récursoire)

« La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. La collectivité qui employait l'agent à la date [...]
31/10/2017

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Un fonctionnaire territorial du département de Paris a été recruté par la voie du détachement de longue durée pour une durée d’un an en qualité de moniteur-éducateur titulaire dans un centre hospitalier à compter du 1er juillet 2011. Ce détachement a été par la suite renouvelé d’année en année et [...]
25/10/2017

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]
26/04/2017

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 397062 (Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Assurance chomâge - Charge de l'indemnisation - Conditions)

Mme B a été employée en tant qu’aide soignante titulaire par le centre hospitalier X du 1er avril 2005 au 30 septembre 2011, a été placée en disponibilité pour une durée d’un an, puis a été radiée des cadres à compter du 1er octobre 2012 après avoir présenté sa démission. [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés)

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés) Par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional X (CHR) a procédé au licenciement dans l'intérêt du service [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Si le [...]
05/10/2016

Conseil d'Etat, 05 octobre 2016, n° 386802 (Fonction publique, Personnel, Statut, Stagiaire, Licenciement économique, Absence d’obligation de reclassement)

Le principe général du droit fixant l'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, sect., 25 sept. 2013, n° 365139) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d’État [...]
25/11/2015

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 383220 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Ministre en charge de la santé à la suite de la condamnation du Centre national de gestion (CNG) à indemniser la directrice adjointe d’un centre hospitalier, pour défaut d’évaluation d’une directrice adjoint.  La directrice adjointe concernée n’a pas [...]