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13/05/2019

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]
27/03/2019

Conseil d’État, 27 mars 2019, avis n° 426472 (Responsabilité administrative, Liaison du contentieux, Régularisation, Décision administrative préalable)

Le Conseil d’État a été saisi d'une demande d'avis formulée en ces termes : "1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, 417635 (Accouchement par voie basse, Faute, Dommage, Perte de chance, Réparation intégrale )

Suite à une manœuvre obstétricale rendue nécessaire lors d'un accouchement par voie basse, un nouveau-né est atteint de séquelles physiques. Les parents de ce dernier souhaitant obtenir réparation de leurs préjudices et de ceux de leur enfant, se pourvoient devant le Conseil d'Etat après que la Cour d'appel ait estimé [...]
20/02/2019

Cour de cassation, 23 janvier 2019, 18-10.706 (Infection, Mesure d'expertise, Prescription, Responsabilité)

Un nouveau-né a été transféré le jour de sa naissance dans un centre hospitalier où il a été placé en soins intensifs en raison d’une infection. Il a par la suite été opéré pour un abcès avant de rejoindre le domicile familial. Par la suite, la patiente a présenté de [...]
20/12/2018

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]
09/11/2018

Conseil d'État, 09 novembre 2018, n°414479 (Etablissement français du sang, EFS, ONIAM, Contamination, Virus hépatite C, Transfusions sanguines)

Plusieurs requérants (Consort) ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M.X liés à sa contamination par [...]
24/10/2018

Conseil d'État, 24 octobre 2018, n°404660 (Faute disciplinaire, Ordre des médecins, Dignité, Obligation d'information)

Un chirurgien-orthopédiste exerçant ses fonctions au sein d’une clinique refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée, alors qu'il avait non seulement confirmé la tenue de cette intervention auprès de sa patiente et fait venir un confrère anesthésiste-réanimateur en le laissant procéder à une anesthésie [...]
26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]
18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 409390 (Responsabilité, Persistance d'un handicap, Préjudice, Indemnisation, Perte de chance de guérison)

Le Conseil d’Etat décide que « lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Par une décision rendue le 16 mars 2016 le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’elle rejetait les conclusions du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice économique lié pour lui-même et pour un tiers à la perte [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 404190 (Responsabilité, Obligation d'information, Défaut)

Madame X., prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un service de médecine d'urgence vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire Y (AP-HP), où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite [...]
30/07/2017

Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2017, n° 1410488 (Responsabilité hospitalière - Faute - Retard dans la prise en charge - Préjudices - Perte de chance)

Mme X, âgée de 41 ans, a contacté le service d’aide médicale urgente (SAMU) qui relève du centre hospitalier universitaire Y après avoir présenté à son domicile le 4 octobre 2010, vers 22h20, des fourmillements au niveau de la main, associés à des troubles de l’élocution et à un déficit [...]
19/07/2017

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 395243 (Responsabilité hospitalière – Faute – Chute d’un patient – Crise d’épilepsie – Absence de surveillance adéquate)

M.B a subi le 6 octobre 2007, au cours d’une cure de sevrage alcoolique, une première crise d’épilepsie survenue à son domicile. Il a par la suite été admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il a été installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, [...]
31/05/2017

Conseil d'État, 31 mai 2017, n° 397756 (Contamination – Transfusion sanguine – Indemnisation – ONIAM – Préjudice professionnel – Pension d'invalidité – Recours subrogatoire d’un organisme de la sécurité sociale)

M.A a été victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C dont l’origine a été imputée aux transfusions sanguines qu’il a reçues durant une intervention chirurgicale pratiquée le 28 juillet 1982 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Il a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le [...]
10/03/2017

Conseil d’Etat, 10 mars 2017, n° 396432 (Responsabilité hospitalière, Défaut d'information, Risque connu, Prévisibilité, Annulation)

Mme X. a été victime d'un accident le 1er septembre 2004 en chutant d'un escabeau sur son lieu de travail. Cette chute a occasionné une entorse du genou gauche et une déchirure du tendon externe, diagnostiquées le 10 novembre 2004. Lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 30 décembre 2004 au [...]
14/02/2017

Conseil d'Etat, 14 février 2017, n° 401514 (Préjudices suite à l’implantation d’une prothèse mammaire – Carences fautives alléguées de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – Responsabilité – Demande d’une mesure d’expertise – Caractère d'utilité de la mesure)

Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis par suite de l’implantation le 21 mai 2005 d’une prothèse mammaire produite par la société X, en vue de mettre ultérieurement en cause la [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 375406 (Responsabilité hospitalière - Produit de santé - Prothèse - Etablissement public de santé - Fournisseur - Qualification - Absence)

Suite à la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier X, M.B a dû subir le 27 avril 2000 et le 8 février 2001 une intervention chirurgicale de reprise ainsi qu’une intervention visant au remplacement de cette prothèse. M.B a agi en responsabilité contre [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]
16/12/2016

Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 386998 (Responsabilité hospitalière - Absence de consentement - Intervention chirurgicale - Indemnisation)

Mme B, âgée de 21 ans, a été victime d’une chute sur le dos à la suite de laquelle des examens ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire. Lors d’une consultation à l’hôpital neurologique X, dépendant de l’établissement hospitalier Y, la [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]