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08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]
03/07/2014

Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, n° 1409729/9 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

Dans le cadre de la procédure de l’article L.521-3 du Code de justice administrative dite référé mesures utiles, l’AP-HP a sollicité l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public hospitalier. Dans son ordonnance, le juge a considéré que les critères posés par l’article précité sont remplis notamment sur [...]
31/03/1992

Tribunal Administratif Grenoble, 31 mars 1992 - Association SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 8835356 Audience du 11 mars 1992 Lu le 31 mars 1992 RF/VR Matière 4F Analyse CULTES - Edifice cultuel - Affectation ASSOCIATION SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Le Tribunal Administratif, 1ère Chambre Siégeant: M. GARDAVAUD, Président MM. FRAISSE et [...]
22/11/1989

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]