Décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 [...]