Etablissements de santé privés (Titre 6 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)
PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE Ier Etablissements de santé TITRE VI ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 - Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés Section 2 - Etablissements de santé privés d'intérêt collectif Section 3 - Contrat de concession [...]