Circulaire DSS/2 B/ n° 2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant
Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - deux décrets et un arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant en cours de publication ; Articles L. 511-1, L. [...]