3 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE» «TIERS»

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14/05/2001

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Articles modifiés ou créés : Art. préliminaire, 2-16, 2-17, 2-18, 2-19, 15-3, 41, 53-1, 75, 80-3, 81-1, 82-1, 82-2, 175-1, 175-2, 175-3, 304, 312, 344, 345, 374, 380-5, 380-7, 380-8, 380-14, 393-3, 407, 408, 420-1, 442-1, 460-1, 464, 618-1, 706-14, 706-15, 722-1, 729, D. 116-1 et D. 526 du CPP [...]
31/05/2000

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]
31/12/1999

Circulaire CRIM 99-16/F1 du 31 décembre 1999 : présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les [...]