Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)
Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour a décidé qu'il ne pouvait y avoir de brevets sur [...]