3 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE» «TIERS»

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09/03/2015

Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

Ce texte fixe le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie. Il est "adressé par l'organisme d'assurance maladie de [...]
20/11/2007

Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;      Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;      Vu le code de la santé publique, notamment [...]
30/05/2006

Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques

Saisine n° 06005780 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques (dans sa version transmise le 9 mai 2006) ; Vu [...]