Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Le décret n°2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin. Initialement, l’article R. 1222-17 du Code de la santé publique prévoyait que « la surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine [...]

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°400580 et 414973 (Don du sang - Conditions - Discrimation - Homosexuels)

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’associations qui souhaitaient que soit retirée la condition d’un an d’abstinence exigée pour que les homosexuels puissent donner leur sang. Il considère « qu’au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l’absence [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 (Transfusion sanguine – Données personnelles – Consentement préalable – Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. D portant sur les  articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. Selon le requérant, les dispositions combinées de ces deux [...]

Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-96° !!!

Note d'information DGS/SQ 4 n° 2000-401 du 13 juillet 2000 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine (activités non liées à la transfusion)

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les livres VI (chapitres II et III du titre II) et VII (chapitre I du titre III) ;Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la [...]

Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang

Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-68°  Mots clés : l'Etablissement français du sang - EFS - Transfusion sanguine - Activité    

Circulaire DGS/VS 2/DH/DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en oeuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques

Direction générale de la santé Direction des hôpitaux Direction des relations du travail Bureau VS 2 Date d'application : immédiate. Références : Article L. 10 du code de la santé publique ; Décret n° 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de [...]

Circulaire DGS/SQ 4/DH n° 99-424 du 19 juillet 1999 relative aux modifications engendrées par le transfert de l'hémovigilance à l'AFSSAPS

Date d'application : immédiate. Références :Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [...]

Note d'information DGS/VS 2/DH n° 99-279 du 12 mai 1999 concernant la circulaire DGS/DH n° 98-249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé

Il nous a été indiqué qu'une coquille figurait dans la circulaire DGS/DH n° 98-249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé. Page 4 (chapitre II : 'Les risques [...]

Décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-66° *

Décret n° 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire DGS/DH/SQ 4/AFS n° 99-99 du 17 février 1999 relative à la révision des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine

Instaurés par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion et du médicament, les schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine (STOTS) ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'organisation territoriale de la transfusion sanguine, en vue [...]

Circulaire DGS/SQ 4/DH/AFS n° 98-722 du 8 décembre 1998 relative aux analyses biologiques préalables au prélèvement en vue de transfusion autologue programmée en chirurgie

Date d'application : immédiate. Références : Article D. 666-4-1-III du code de la santé publique (décret n° 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants) ; Arrêté du 29 novembre 1996 relatif [...]

Circulaire DGS/DH n° 98-249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé.

Le risque de transmission d'agents infectieux du patient au soignant connu pour le virus de l'hépatite B (VHB) a été rappelé dans les années quatre-vingt avec l'épidémie d'infections par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Cela a conduit à actualiser le concept d'isolement par rapport au sang et aux liquides [...]

Circulaire DGS/SQ 4 n° 98-231 du 9 avril 1998 relative à l'information des malades, en matière de risques liés aux produits sanguins labiles et aux médicaments dérivés du sang, et sur les différentes mesures de rappel effectuées sur ces produits sanguins

* Textes de référence ou modifiés : circulaire DGS/SB n° 96-5O4 du 31 juillet 1996 relative aux médicaments préparés à partir du sang de donneurs reconnus ultérieurement atteints de maladie de Creutzfeldt-Jakob. * * * Le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction [...]

Circulaire DGS/DH n° 98-118 du 20 février 1998 relative à la mise en place de la déleucocytation systématique des produits sanguins labiles (concentrés de globules rouges et concentrés de plaquettes de base) et aux mesures nécessaires à la montée en charge de ce dispositif

A la suite des recommandations émises par le comité de sécurité transfusionnelle sur l'intérêt de la déleucocytation systématique des produits sanguins labiles (PSL) et des études préalables conduites en conséquence par l'Agence française du sang, nous avons décidé de généraliser la déleucocytation systématique des PSL homologues. Dans ce cadre, l'Agence [...]

Décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

    Voir dorénavant les articles R. 1222-17 et suivants du code de la santé publique

Décret n° 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)