Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n°09-16094 (Loi du 5 mars 2007 – Dispositions transitoires – Application)
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation se prononce sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à un recours introduit à l'encontre d'une mesure de curatelle prononcée le 13 mai 2008. En l'espèce, un juge des [...]